Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée.

C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).

Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration compétente.

Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1er mars 2024, la décision implicite d'acceptation intervient le 1er mai 2024.

Quelles sont les exceptions ?

Le silence gardé par l'administration pendant 2 mois vaut refus (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle

  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire

  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif

  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale

  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents

  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres

  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l'administration initialement saisie.

Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2024, la décision implicite de rejet intervient le 1er mai 2024.

À savoir

la décision implicite d'acceptation ou de rejet peut intervenir dans un délai différent du délai de 2 mois en cas d'urgence ou de procédure complexe.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

L'administration doit abroger ou retirer une décision illégale d'acceptation dans les 4 mois suivant la publication de la décision.

Si vous faites un recours contentieux après un recours administratif obligatoire (Rapo), le délai est prolongé jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

Toutefois, l'administration n'a pas de délai à respecter si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des autres personnes

  • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

    L'administration peut abroger ou retirer une décision légale, sans condition de délai, si les 2 conditions suivantes sont remplies :

    • Le retrait ou l'abrogation de la décision respecte les droits des tiers

    • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

        L'administration peut abroger ou retirer une décision d'acceptation si les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • La décision est illégale

        • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les 4 mois suivant la prise de décision

        Toutefois, la condition de délai n'est pas exigée si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

          Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers

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