Déclaration de naissance

Publié le 29/03/2023 – Mis à jour le 25/05/2023

Reconnaissance et changement de nom

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.

Je prends rendez-vous sur l’espace citoyens de Mamoudzou.

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.

Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :

Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.

Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.