Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?

Chaque habitation doit être équipée d'au moins un détecteur de fumée.

C'est le propriétaire qui a l'obligation d'installer le détecteur.

Si vous êtes locataire ou propriétaire, et que vous avez souscrit la garantie incendie, la compagnie d'assurance n'a pas le droit de refuser de vous indemniser ou de réduire le montant de votre indemnisation pour cause d'absence de détecteur d'incendie dans le logement.

L'assureur ne peut pas non plus décider d'augmenter votre cotisation à cause de l'absence de détecteur d'incendie.

Si vous équipez votre logement d'un détecteur de fumée, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Il faut lui envoyer (par courrier ou par mail) une déclaration de détecteur de fumée avec une copie de la facture d'achat ou d'installation.

Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :

Assurance habitation