Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ?

Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre loyer (ou redevance notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.

    L'aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.

    L'aide est versée par un organisme appelé Action logement . Elle est attribuée sous certaines conditions.

    Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.

    Conditions liées à la situation personnelle

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir moins de 30 ans

    • Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole

    • Être en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation

    • Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé

    • Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à 2 162,16 €

    Conditions liées au logement

    Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre lieu de formation (école) ou de votre lieu de travail (entreprise).

    Votre demande d'aide doit être réalisée dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent  la date de début d'exécution du contrat d'alternance ou la date d'anniversaire du contrat.

    Pendant votre formation en alternance, vous devez également respecter l'une de ces 2 conditions : 

    • Votre logement actuel (celui occupé en tant que résidence principale, lors de votre formation en alternance) doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)

    • Vous occupez 2 logements sur la même période et vous justifiez d'une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).

    Vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :

    • En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)

    • En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d'internat

    Votre logement peut être :

    • Conventionné ou non à l'APL

    • Loué vide ou meublé

    Moment de la demande

    Votre demande doit être adressée :

    • Au plus tard la veille de votre 30e anniversaire

    • Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance ou de professionnalisation et jusque dans les 5 mois qui suivent  la date de début d'exécution du contrat ou la date d'anniversaire du contrat.

    Dépôt de la demande

    Avant de faire votre demande, vous devez d'abord impérativement vérifier sur le site internet d'Action logement que vous remplissez bien les conditions d'attribution de l'aide MOBILI-JEUNE :

  • Tester son éligibilité à l'aide MOBILI-JEUNE

    • Ensuite, vous devez vous créer un compte personnel sur ce site pour faire votre demande en ligne :

  • Demande d'aide MOBILI-JEUNE

    • Vous devez joindre (scanner) à votre demande une quittance de loyer ou un justificatif de paiement de loyer et vos bulletins de salaires.

    Attention

    L'aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l'enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.

    Le montant de l'aide varie de 10 € minimum par mois à 100 € maximum par mois.

    Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

    Le calcul est effectué sur le loyer après déduction de l'aide personnalisée au logement (APL) si vous touchez cette aide.

    Exemple

    Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 220 € d'APL, l'aide versée sera de 100 € .

    Pour un loyer de 350 € (charges comprises), si vous touchez 280 € d'APL, l'aide versée sera de 70 € .

    Pour un loyer de 250 € (charges comprises), si vous touchez 245 € d'APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide car votre reste à charge est inférieur à 10 € .

    L'aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.

    Rappel

    Le montant de l'aide est plafonné à 1100 € par année de formation sur 11 mensualités.

    Le versement de l'aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d'identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.

    Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).

    Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.

    Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d'éligibilité (revenus, situation du logement...).

    À savoir

    Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l'aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d'aide dans les 3 mois de la date de déménagement de votre employeur.

Aides personnelles au logement

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