Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Appel d'un jugement : comment acheter un timbre fiscal ?

Si vous faites appel d'un jugement, vous devrez souvent payer une contribution via l'apposition d'un timbre fiscal sur la requête. Vous devez aussi acheter ce timbre si vous êtes l'adversaire (qu'on appelle également intimé ). Le timbre fiscal est vendu uniquement sous la forme électronique. Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre. Nous vous présentons les informations à connaître.

Contestation d'un jugement

    Vous pouvez acheter le timbre fiscal électronique en ligne.

    Attention

    le timbre dématérialisé n'est pas utilisable devant le tribunal de commerce.

    Le paiement se fait par carte bancaire.

    Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

    • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

    • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

    À savoir

    le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.

    Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

    La demande se fait en ligne :

    Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique auprès d'un bureau de tabac si le commerce est équipé pour pouvoir le délivrer.

    À savoir

    le timbre fiscal est obligatoire dans les cas où vous devez être représenté par un avocat pour faire appel en matière civile.

    Le timbre coûte 225 € . Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.

    Le timbre est valable pendant 12 mois à compter de sa date d'achat.

    Le remboursement nécessite un délai de 3 jours après la date d'achat. Il est remboursable pendant 18 mois à compter de cette date.

    La demande se fait en ligne :

     Toutes les questions réponses