Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi

Le curriculum vitae (CV) est un document qu'un candidat à un poste transmet à une entreprise. Le CV est-il obligatoire pour postuler à un emploi ? Quelles informations doit-il contenir ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Le CV est un document que le candidat à un emploi adresse à un employeur.

    Le CV a pour objectif de présenter à l'employeur le parcours du candidat (expérience professionnelle, parcours de formation, savoir-être et savoir-faire notamment) dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche.

    Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

    L'envoi d'un CV n'est pas obligatoire pour postuler à un emploi.

    Le code du travail ne définit pas le CV.

    En pratique, le candidat adresse spontanément à l'employeur sa candidature à un poste dans l'entreprise.

    Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.

    Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

    Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

    • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone notamment), âge

    • Parcours professionnel (expériences précédentes ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)

    • Formation initiale (diplôme le plus élevé ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)

    • Eventuellement une photographie d'identité

    Les informations demandées au candidat par l'employeur qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé. Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

    Les informations mentionnées sur le CV sont communiquées librement par le candidat.

    Il est interdit à l'employeur de demander au candidat de lui communiquer des informations à caractère discriminatoire.

    Rappel

    Le candidat ou la candidate n'a pas à préciser, lors de la procédure de recrutement, son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses, par exemples.

    Le candidat doit être de bonne foi.

    La présence d'informations mensongères sur son CV peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

    Exemple

    Si, l'employeur apprend que le candidat a mentionné délibérément de fausses informations sur son CV avant son embauche en tant que salarié dans l'entreprise (concernant son expérience professionnelle ou ses diplômes, par exemples), il peut alors procéder à un licenciement du salarié pour faute grave.

    L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

    L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le candidat.

    Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la  Cnav .

    Le candidat peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et les transmettre à l'employeur qui peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière du candidat.

    Pour cela, le candidat doit se connecter sur son espace personnel sur le site de l'assurance retraite :

  • Certifier son parcours professionnel

    L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme.

    L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données à condition que la base soit déclarée à la  Cnil .

    Rappel

    L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

Recrutement dans le secteur privé