Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Peut-on percevoir le RSA quand on vit à l'étranger ?

Oui, il est possible de percevoir le  RSA  si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions.

Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.

Vous continuez de percevoir le RSA pendant les mois d'absence hors de France.

À votre retour de l'étranger, vous devez résider de manière stable et effective en France.

Exemple

Si vous quittez la France du 1er mars au 25 avril (durée inférieure à 3 mois), vous continuez à percevoir le RSA pendant cette période.

Vous devez continuer à déclarer vos ressources chaque trimestre.

    Vous ne pouvez plus percevoir le RSA pendant votre séjour à l'étranger.

    Vous devez informer votre  Caf  (ou la  MSA  si vous dépendez du régime agricole) de votre changement de situation.

    L'allocation est uniquement versée pour les mois civils complets (du 1er jour au dernier jour du mois) de présence en France.

    Exemple

    Si vous quittez la France du 25 avril au 25 octobre, vous ne percevrez pas le RSA pour les mois d'avril à octobre, mais uniquement du 1er janvier au 31 mars et du 1er novembre au 31 décembre.

    Vous devez continuer à déclarer vos ressources chaque trimestre.

    Si vous ne connaissez pas votre date de retour en France, vous pouvez demander à votre Caf ou la MSA une suspension de votre droit au RSA.

    Attention

    Pour éviter d'avoir à rembourser un trop perçu, signalez votre changement de situation à votre Caf ou la MSA.

    Où s'adresser ?

     Caisse d'allocations familiales (Caf) 

    Où s'adresser ?

     Mutualité sociale agricole (MSA) 

      Revenu de solidarité active (RSA)

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