Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

En cas d'erreur ou d'oubli, vous pouvez corriger votre déclaration de revenus. Les modalités varient selon que vous déclarez en ligne ou sur un formulaire papier.

La correction dépend de la déclaration concernée.

La démarche dépend de la date de la correction.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, les dates limites de la déclaration en ligne sont les suivantes :

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 30 mai 2024 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 6 juin 2024 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 23 mai 2024 à 23h59

Vous pouvez effectuer une déclaration rectificative depuis votre espace particulier sur le site des impôts.

Vous pouvez le faire autant de fois que nécessaire.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

Le service de déclaration en ligne reste ouvert.

Vous pouvez rectifier votre déclaration.

Attention

Si vous effectuez votre déclaration, et non une simple correction, après la date limite de dépôt de la déclaration en ligne, vous risquez une pénalité pour déclaration tardive.

Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez corriger votre déclaration en ligne, du 31 juillet au 4 décembre 2024, dans votre espace particulier sur le site des impôts :

Vous pouvez aussi utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.

À noter

Si vous avez déclaré vos revenus en ligne sur l'application mobile "impots.gouv", vous pouvez corriger votre déclaration sur smartphone ou tablette.

Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.

Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.

Attention

Vous ne pouvez pas corriger certaines erreurs via le service de correction en ligne. C'est le cas notamment pour le changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, décès, etc.), la mise à jour de l'état civil, le changement d'adresse. Vous devez demander la correction en utilisant votre messagerie sécurisée depuis votre Espace Particulier.

Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l'impôt ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôt, l'administration pourra vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.

Après la fin de la période de correction de la déclaration en ligne, vous devez déposer une réclamation.

      Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

      Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022.

      Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace particulier.

        Vous ne pouvez pas utiliser le service de correction en ligne.

        Vous devez déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers.

        Vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page

        • Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration.

        Où s'adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

        Après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pouvez déposer une réclamation.

        Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

        • En ligne depuis votre espace particulier

        • Par courrier à votre centre des finances publiques.

        Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

        • Nom, prénom, adresse

        • Numéro fiscal

        • Signature manuscrite

        • Impôt concerné

        • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.

        À noter

        Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

        Où s'adresser ?

         Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

          Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.

          Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2024 pour la déclaration des revenus de 2022.

          Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :

          • En ligne depuis votre espace Particulier

          • Par courrier à votre centre des finances publiques

          Par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :

          • Nom, prénom, adresse

          • Numéro fiscal

          • Signature manuscrite

          • Impôt concerné

          • Motif de la réclamation accompagné de vos justificatifs.

          À noter

          Vous pouvez aussi contacter votre centre des impôts par téléphone ou vous déplacer au guichet.

          Où s'adresser ?

           Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

            Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

             Toutes les questions réponses 

            • Pour des informations générales :
              Service d'information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel