Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Quand doit-on payer ses impôts ?

L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.

Vous déclarez vos revenus de l'année 2023 aux services des impôts au printemps 2024.

À partir du 1er septembre 2024, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2023.

    Pour certains revenus (pensions alimentaires, revenus des indépendants, revenus fonciers, etc.), vous devez payer votre impôt par prélèvement sur votre compte bancaire.

    Vous pouvez opter pour un prélèvement mensuel ou un prélèvement trimestriel.

    Les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :

    Dates des prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu

    Échéance

    Paiement ou opération à réaliser

    15 janvier 2024

    1er prélèvement mensuel

    15 février 2024

    2e prélèvement mensuel

    15 mars 2024

    3e prélèvement mensuel

    15 avril 2024

    4e prélèvement mensuel

    15 mai 2024

    5e prélèvement mensuel

    17 juin 2024

    6e prélèvement mensuel

    15 juillet 2024

    7e prélèvement mensuel

    16 août 2024

    8e prélèvement mensuel

    16 septembre 2024

    9e prélèvement mensuel

    15 octobre 2024

    10e prélèvement mensuel

    15 novembre 2024

    11e prélèvement mensuel

    16 décembre 2024

    12e prélèvement mensuel

      Les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :

      Dates des prélèvements trimestriels d'impôt sur le revenu

      Échéance

      Paiement ou opération à réaliser

      15 février 2024

      1er prélèvement trimestriel

      15 mai 2024

      2e prélèvement trimestriel

      16 août 2024

      3e prélèvement trimestriel

      15 novembre 2024

      4e prélèvement trimestriel

          Si le montant de votre impôt sur les revenus n’est pas prélevé automatiquement et si vous n’effectuez pas de paiement en ligne, vous devez respecter les dates limites de paiement suivantes :

          Dates limites pour l'impôt sur le revenu

          Échéance

          Contribuables concernés

          16 septembre 2024

          Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

          21 septembre 2024

          Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

            Les services fiscaux déterminent le montant de votre impôt sur le revenu à partir de votre déclaration annuelle.

            Par exemple, la déclaration effectuée en 2024 permet de déterminer le montant de l'impôt dû pour vos revenus de l'année 2023.

            Si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 € , il est prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2024.

            Si le montant restant à payer est supérieur à 300 € , il est prélevé en 4 échéances.

            Pour 2024, ces échéances sont les suivantes :

            Prélèvements du supplément d'impôt à payer

            Échéance

            Paiement ou opération à réaliser

            26 septembre 2024

            1er prélèvement trimestriel

            25 octobre 2024

            2e prélèvement trimestriel

            25 novembre 2024

            3e prélèvement trimestriel

            27 décembre 2024

            4e prélèvement trimestriel

                Si vous êtes mensualisé, les échéances pour l'année 2024 sont les suivantes :

                Principales échéances fiscales

                Échéance

                Paiement ou opération à réaliser

                15 janvier 2024

                1er prélèvement mensuel

                15 février 2024

                2e prélèvement mensuel

                15 mars 2024

                3e prélèvement mensuel

                15 avril 2024

                4e prélèvement mensuel

                15 mai 2024

                5e prélèvement mensuel

                17 juin 2024

                6e prélèvement mensuel

                15 juillet 2024

                7e prélèvement mensuel

                16 août 2024

                8e prélèvement mensuel

                16 septembre 2024

                9e prélèvement mensuel

                15 octobre 2024

                10e prélèvement mensuel

                15 novembre 2024

                Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024

                16 décembre 2024

                Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2024

                  Si vous n'êtes pas mensualisé, vous devez respecter les dates limites de paiement.

                  Pour la taxe foncière, les dates limites sont les suivantes :

                  Dates limites pour la taxe foncière

                  Échéance

                  Contribuables concernés

                  15 octobre 2024

                  Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

                  20 octobre 2024

                  Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

                  Pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les dates limites sont les suivantes :

                  Dates limites pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

                  Échéance

                  Contribuables concernés

                  16 décembre 2024

                  Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

                  21 décembre 2024

                  Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

                      Vous devez respecter les dates limites de paiement.

                      Dates limites pour la taxe foncière

                      Échéance

                      Contribuables concernés

                      16 décembre 2024

                      Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

                      21 décembre 2024

                      Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

                        Les dates limites de paiement pour l'année 2024 sont les suivantes :

                        Dates limites de paiement pour l'IFI

                        Échéance

                        Contribuables concernés

                        16 septembre 2024

                        Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé

                        21 septembre 2024

                        Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel)

                        15 novembre 2024

                        Contribuables qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre

                        20 novembre 2024

                        Contribuables qui utilisent un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne par internet, smartphone ou tablette, prélèvement à l'échéance ou mensuel) et qui ont reçu leur avis au cours du mois d'octobre

                          Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le  calendrier de l'administration fiscale .

                          Impôt sur le revenu : calcul et paiement

                            • Pour des informations générales :
                              Service d'information des impôts

                              Par téléphone :

                              0809 401 401

                              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                              Service gratuit + prix appel