Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).

La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Nous vous présentons les informations à connaître.

    Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

    Ceci peut être dû à :

    • l'altération de ses capacités mentales,

    • la maladie,

    • un handicap,

    • un accident,

    • une hospitalisation ou tout autre événement.

    L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.

    Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.

    Attention

    Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.

    L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit le régime matrimonial (contrat de mariage).

    La demande peut être faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

    Un formulaire est à remplir :

    Le formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement).

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)

    À savoir

    Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

    Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.

    La demande doit être transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de résidence des époux.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Elle doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux ou épouse qui va être représenté (la copie doit dater de moins de 3 mois)

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) d'un justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être représenté

    • Copie recto-verso (les 2 côtés) du justificatif d'identité de l'époux ou épouse qui va être habilité

    • Copie du livret de famille

    • Ensemble des pièces qui démontrent que l'époux ou l'épouse ne peut pas exprimer sa volonté (et notamment les certificats médicaux qui attestent que son état de santé l'empêche de donner son consentement)

    À savoir

    il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

    selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.

      Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.

      Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition.

      Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer).

      Le juge peut rendre sa décision le jour même de l'audience ou bien mettre la décision en délibéré, c'est-à-dire prévoir une autre date pour faire connaître son jugement.

      Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

      Il s'assure que la demande est conforme aux intérêts patrimoniaux de l'époux ou épouse pour qui est demandé l'habilitation.

      L'époux habilité (et les éventuels tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par le jugement) reçoivent une copie du jugement.

      Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

      Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.

    Protection juridique (tutelle, curatelle...)