Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Impôt sur le revenu - Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d'impôt)

Vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Les règles diffèrent selon que l'installation est effectuée en 2023 ou en 2024.

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt

    Bénéficiaires

    Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

    Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

    Le crédit d'impôt est limité à un système de charge pour un même logement.

    Vous devez être domicilié fiscalement en France.

    Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

      Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

      Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

      Attention

      vous devez être soumis à imposition commune.

      Vous devez être domicilié fiscalement en France.

      Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

        Logement concerné

        Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

        Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal).

        Attention

        La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

        Travaux concernés

        Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

        Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

        La facture doit indiquer les informations suivantes :

        • Lieu de réalisation des travaux

        • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge

        • Montant

        Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

        Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

        L'avantage est limité à 300 € par système de charge.

        Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

        Vous devez déclarer en 2024 le montant des dépenses payées en 2023.

        Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

        Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

        Attention

        le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

        Bénéficiaires

        Le crédit d'impôt est limité à 1 système de charge pour un même logement.

        Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 2 systèmes de charge, 1 dans votre résidence principale et 1 dans votre résidence secondaire.

        Vous devez être domicilié fiscalement en France.

        Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

          Le crédit d'impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

          Vous pouvez donc bénéficier de cet avantage pour 4 systèmes de charge, 2 dans votre résidence principale et 2 dans votre résidence secondaire.

          Attention

          vous devez être soumis à imposition commune.

          Vous devez être domicilié fiscalement en France.

          Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

            Logement concerné

            Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

            Le crédit d'impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable (foyer fiscal).

            Attention

            La résidence secondaire ne doit pas être affectée à la location, même saisonnière.

            Travaux concernés

            Le crédit d'impôt concerne les dépenses pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique.

            Le système de charge doit être pilotable. Cela signifie qu'il doit être doté d'une capacité à moduler la puissance appelée ou à programmer la recharge du véhicule électrique.

            Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

            La facture doit indiquer les informations suivantes :

            • Lieu de réalisation des travaux

            • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables

            • Montant

            Les dépenses doivent être payées à compter du 1er janvier 2024.

            Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

            À noter

            Si vous justifiez de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, puis de dépenses payées en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du crédit d'impôt pour une borne de charge non pilotable. L'avantage sera limité à .

            Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

            L'avantage est limité à 500 € par système de charge pilotable.

            Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

            Vous devrez déclarer en 2025 le montant des dépenses payées en 2024.

            Conservez vos justificatifs de dépenses, car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise).

            Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

            Attention

            le crédit d'impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d'impôt. Sauf si le remboursement intervient à la suite d'un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

          • Pour des informations générales :
            Service d'information des impôts

            Par téléphone :

            0809 401 401

            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

            Service gratuit + prix appel