Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Comment une association peut financer la formation d'un bénévole ?

Vous dirigez une association et vous voulez organiser des formations pour vos bénévoles ?

Sous certaines conditions, vous pouvez recourir à différents financements : fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ou fonds territoriaux du développement associatif.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le FDVA est placé auprès du ministère en charge de la vie associative.

Il a pour but de contribuer au développement des associations :

  • Il finance la formation des bénévoles, élus ou responsables d'activités associatives.

  • Il met en commun expériences et méthodes en matière de conduite de projets et de création d'activités associatives pérennes. Dans ce cadre, des commissions régionales consultatives du fonds, présidées par les préfets de région, peuvent apporter un soutien financier à la mise en œuvre de projets ou d'activités créés par une association.

Les subventions sont accordées :

  • Soit sur décision du ministre chargé de la vie associative, après avis d'un comité consultatif

  • Soit sur décision du préfet de région après avis de la commission régionale consultative

Certaines associations ne peuvent pas bénéficier du FDVA :

  • Associations sportives affiliées et agréées (elles peuvent solliciter le Conseil national de développement du sport - CNDS)

  • Associations représentant un secteur professionnel, tels que les syndicats professionnels

  • Associations para-administratives dont les ressources budgétaires sont constituées pour l'essentiel de fonds publics ou qui ne disposent pas d'une autonomie réelle de gestion par rapport à la collectivité qui les subventionne

Chaque année, un  appel à projets national pour la formation des bénévoles , géré par le ministère en charge de la vie associative, et des appels à projets régionaux sont publiés.

Ces documents précisent les associations et les formations pouvant bénéficier de ces dispositifs.

Ils précisent comment déposer une candidature.

    Des fonds territoriaux de développement associatif peuvent être créés.

    Les associations contribuent à leur financement pour organiser des formations (ou mener des actions communes ou lancer des programmes mutuels de recherche et de développement).

    Pour pouvoir en bénéficier, vous devez avoir un compte association.

    Des informations sont généralement disponibles sur le site de votre préfecture.

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

    Bénévoles, volontaires et salariés d'une association

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