Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?

Un agrandissement ou une surélévation créé de la surface et modifie l'aspect extérieur d'un bâtiment. Une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) sont nécessaires. Nous présentons la réglementation.

En fonction de la situation du terrain et de la surface du projet, il faut déposer une DP ou un PC à la mairie.

Il faut vérifier si la construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un  PLU .

Cette information peut être obtenue auprès de la mairie :

Où s'adresser ?

 Mairie 

Attention

Un projet d'agrandissement inférieur à 5 m² qui modifie l'aspect extérieur du bâtiment est pour cette raison soumis à DP.

Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

Un agrandissement de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 40 m².

Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre  RAR 

  • En main propre

Où s'adresser ?

 Mairie 

Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

        Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 40 m².

        Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

        Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de la construction.

                Un projet de plus de 5 m² est soumis à DP quand son emprise au sol ou sa surface de plancher sont inférieures ou égales à 20 m².

                Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                • Par lettre  RAR 

                • En main propre

                Où s'adresser ?

                 Mairie 

                Le formulaire de DP varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                      Le projet est soumis à PC quand son emprise au sol ou sa surface de plancher est supérieure à 20 m².

                      Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.

                      Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (voir sur le site de la mairie ou sur place)

                      • Par lettre  RAR 

                      • En main propre

                      Où s'adresser ?

                       Mairie 

                      Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de construction.

                              À noter

                              Un agrandissement ou une surélévation peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.

                              Où s'adresser ?

                               Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

                              Autorisations d'urbanisme

                                 Toutes les questions réponses 

                                • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                                   Mairie