Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Si vous installez une serre, une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l'emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.

Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Les secteurs protégés sont les suivants :

  • Sites patrimoniaux remarquables

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement

  • Réserves naturelles

  • Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national

  • Cœur des parcs nationaux.

Autorisations d'urbanisme

    La démarche est différente selon le type de serre :

    Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.

      Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

      Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

      • Par lettre  RAR 

      • En main propre.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

      Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

      Vous devez utiliser le fomulaire suivant :

        Vous devez demander un permis de construire.

        Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

        • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

        • 2 000 m² de surface de plancher

        • 2 000 m² d'emprise au sol.

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

        Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

        • Par lettre  RAR 

        • En main propre.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

        Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

        Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          La démarche est différente selon le type de serre :

          Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

          Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

          Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre  RAR 

          • En main propre.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

          Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

          Vous devez utiliser le fomulaire suivant :

            Vous devez demander un permis de construire.

            Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l'une des limites suivantes :

            • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)

            • 2 000 m² de surface de plancher

            • 2 000 m² d'emprise au sol.

            Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

            Le dossier de permis doit être déposé en mairie :

            • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

            • Par lettre  RAR 

            • En main propre.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

            Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

            Vous devez utiliser le formulaire suivant :

              • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier de déclaration préalable :
                 Mairie