Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour construire un balcon ?

Oui, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour construire un balcon.

En fonction de la surface de votre balcon et de la zone où se situe votre projet (zone urbaine d'un plan local d'urbanisme  PLU  ou sites protégés), vous avez une déclaration préalable de travaux (DP) ou un permis de construire (PC) à déposer. Pour savoir dans quelle zone est votre construction, adressez vous à votre mairie :

Où s'adresser ?

 Mairie 

Autorisations d'urbanisme

    Suivant la zone où se situe votre projet, l'aurorisation d'urbanisme à déposer diffère.

    Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

    Votre projet est soumis à DP.

    Vous pouvez effectuer vos démarches sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

    Vous devez déposer votre dossier en mairie :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

    Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Pour le balcon d'un autre type de construction, vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

          Votre projet est soumis à PC.

          Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

          Vous devez déposer votre dossier en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre  RAR 

          • En main propre.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

          Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

              Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                  Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre balcon.

                  Votre projet est soumis à DP.

                  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire selon que vous à Paris ou dans une autre commune.

                  Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                  • Par lettre  RAR 

                  • En main propre.

                  Où s'adresser ?

                   Mairie 

                  Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                  Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                  Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                        Votre projet est soumis à PC.

                        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                        Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                        • Par lettre  RAR 

                        • En main propre.

                        Où s'adresser ?

                         Mairie 

                        Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                        Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                        Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                            Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                Dans un site protégé, l'autorisation d'urbanisme à demander diffère selon la surface de votre balcon.

                                Dans un secteur protégé, une DP est exigée pour la construction d'un balcon dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2.

                                Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                • Par lettre  RAR 

                                • En main propre.

                                Où s'adresser ?

                                 Mairie 

                                Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                                Pour le balcon d'une maison individuelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                    Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                      Votre projet est soumis à PC.

                                      Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de PC, selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

                                      Vous devez déposer votre dossier en mairie :

                                      • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

                                      • Par lettre  RAR 

                                      • En main propre.

                                      Où s'adresser ?

                                       Mairie 

                                      Le formulaire est différent si votre balcon est créé sur une maison individuelle ou sur un autre type de construction.

                                      Pour le balcon d'une maison indviduelle, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                      Pour le balcon d'un autre type de bâtiment, vous devez utiliser le formulaire suivant :

                                          Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

                                             Toutes les questions réponses 

                                            • Pour des renseignements sur le plan local d'urbanisme ou sur votre dossier :
                                               Mairie