Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Comment déterminer son domicile fiscal ?

Que vous soyez français ou non, les services fiscaux considèrent que votre domicile fiscal est en France si vous remplissez l'un des critères suivants :

Votre domicile fiscal est en France si la résidence habituelle de votre foyer est France.

Votre foyer est constitué de votre famille et de vous.

L'administration fiscale retient les personnes suivantes :

  • Votre conjoint marié, pacsé ou concubin

  • Vos enfants.

En revanche, elle ne retient pas vos autres proches (parents, frères et sœurs, etc.)

Si vous êtes célibataire sans enfant, votre foyer est le lieu où vous résidez habituellement, en dehors de vos déplacements professionnels.

    Votre domicile fiscal est en France si c'est le lieu de votre séjour principal, c'est-à-dire que vous y séjournez au moins 183 jours au cours de l'année, donc plus de 6 mois.

    Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

      Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale.

      L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus.

      Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.

      Une activité exercée de façon accessoire n'est pas concernée.

      À noter

      Votre domicile fiscal est en France si vous êtes dirigeant d'une entreprise dont le siège est en France et qu'elle y réalise plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

      Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

        Votre domicile fiscal est considéré en France si vous y avez effectué vos principaux investissements.

        De même, si le siège de vos affaires, d'où vous administrez vos biens, est en France.

        Pour l'impôt sur le revenu, la France s'entend des territoires suivants :

          Une  convention internationale  conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Si nécessaire, vérifiez aussi votre situation auprès des autorités fiscales de l'État étranger concerné.

          Si vous résidez en France et que votre époux(se) ou partenaire de  Pacs  a son domicile fiscal hors de France (en application d'une  convention fiscale ), vous devez déclarer les revenus suivants :

          • Vos revenus et ceux des enfants et personnes à charge qui ont leur domicile en France

          • Les revenus de source française de votre époux(se) ou partenaire de Pacs domicilié hors de France (à condition que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale).

          À savoir

          Des règles particulières s'appliquent à la détermination du domicile fiscal des  fonctionnaires internationaux .

          Pour connaître votre résidence fiscale, vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts.

          Consultez votre service des impôts des particuliers :

          Où s'adresser ?

           Service des impôts des particuliers (SIP) 

          Vous pouvez le contacter directement depuis votre espace en ligne :

          Si vous percevez des revenus de source française, renseignez-vous auprès du service des impôts des non résidents.

          Où s'adresser ?

          Service des impôts des particuliers non résidents

          Par téléphone

          +33 (0) 1 72 95 20 42

          Du lundi au vendredi de 9h à 16h

          Par messagerie

          Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

          Par courrier

          10 rue du Centre

          TSA 10010

          93465 Noisy-Le-Grand Cedex

            Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

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            • Pour des informations générales :
              Service d'information des impôts

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

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