Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Déclaration des revenus (papier) (Formulaire 10330)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 10330 

La déclaration des revenus permet de déclarer les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Elle permet l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Les déclarations complémentaires sont les suivantes :

  • Déclaration complémentaire des revenus (2042-C ou cerfa n°11222)

  • Déclaration des réductions d'impôt et crédits d'impôt (2042-RICI ou cerfa n°15637)

  • Déclaration complémentaire des professions non salariées (2042-C-PRO ou cerfa n°11222)

  • Déclaration du crédit d'impôt et des réductions d'impôt pour investissements outre-mer (2042-K-IOM ou cerfa n°14220)

  • Demande de remboursement de la taxe additionnelle au droit de bail (2042-TA ou cerfa n°11488)

Accès à la notice de la déclaration de revenus 2041-NOT (cerfa n°50796).