Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante (Formulaire 11687*02)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 11687*02 

Permet aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante âgés d'au moins 50 ans de demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata).

Accès à la notice explicative cerfa n°50788#03.