Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Flotte d'entreprise : demander une vignette Crit'Air (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Un espace professionnel sécurisé est disponible dans l'onglet en haut à droite du site www.certificat-air.gouv.fr.

Vous devez créer un compte.

L'Espace Flotte Entreprises permet notamment les opérations suivantes :

  • Réaliser des commandes groupées si votre flotte de véhicules est supérieure à 50 véhicules ou si vous ne pouvez pas payer par carte bancaire

  • Obtenir un devis

  • Recevoir les certificats qualité de l'air à des adresses que vous indiquez

  • Recevoir des colis avec un tarif ajusté en fonction du mode d'envoi choisi (possibilité de colisage),

  • Payer les certificats par virement bancaire ou administratif, dans un délai de 30 jours, à réception de facture.