Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Signaler le piratage d'un compte d'utilisateur (THESEE) (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Le signalement par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), quelle que soit sa nationalité.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre identité. Vous devez uniquement indiquer une adresse mail.

Qu'est-ce que le piratage d'un compte d'utilisateur ?

Un piratage de compte d'utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle du compte d'une personne (sur un réseau social, une messagerie électronique, etc.) dans le but de lui dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (escroquerie, usurpation d'identité, etc.)

Dans quelles conditions est-il possible de faire un signalement sur THESEE ?

Vous pouvez effectuer un signalement sur ce téléservice si votre compte d'utilisateur a été piraté et qu'une demande d'argent a été faite en votre nom. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Quelles sont les conséquences d'un signalement sur THESEE ?

Le signalement n'est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez le piratage d'un compte d'utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

À savoir

Si vous avez déjà déposé plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une bridage de gendarmerie, vous pouvez également faire un signalement sur THESEE.