Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité (Formulaire 15684*01)

 Accéder au Formulaire - Cerfa 15684*01 

Formulaire de demande de retraite pour invalidité destiné au fonctionnaire, magistrat ou militaire :

  • Atteint d'une invalidité, imputable ou non au service, survenue en cours d'activité dans la fonction publique, et ne lui permettant plus de travailler

  • Ou atteint d’une invalidité ne lui permettant plus de travailler, survenue alors qu'il n'exerçait plus ses fonctions dans la fonction publique (pendant une disponibilité, après démission, ...) et qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique

  • Ou qui justifie d'au moins 15 ans de services dans la fonction publique et dont l'époux(se) est atteinte d'une invalidité ne lui permettant plus de travailler.

À envoyer à votre administration gestionnaire.