Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Déclaration d'une marche ou d'une course à pied non chronométrée sur la voie publique (Formulaire 15825*02)

La déclaration est à déposer au moins 1 mois avant la manifestation auprès de l'autorité suivante :

La déclaration doit se faire auprès du maire.

Où s'adresser ?

 Mairie 

À Paris, la déclaration doit se faire auprès du préfet de police.

Où s'adresser ?

 Préfecture de police de Paris 

    La déclaration doit se faire auprès du préfet.

    Où s'adresser ?

     Préfecture 

      La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

        La déclaration doit se faire auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.

            La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France.

            Où s'adresser ?

             Préfecture 

              La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France et du préfet de chaque département traversé.

              Où s'adresser ?

               Préfecture 

                La déclaration doit se faire auprès du préfet du département d'entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l'intérieur.

                    Elle doit être accompagnée des éléments suivants :

                    • Information sur les modalités d'organisation et du règlement de la manifestation

                    • Dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers

                    • Liste des signaleurs

                    • Itinéraire détaillé et tableau récapitulant la liste des voies empruntées, régime de circulation demandé et créneau horaire correspondant

                    • Attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur