Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Demande de subvention par une association (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Service réservé aux demandes de subvention relevant de l'un des dispositifs suivants :

  • Fonds de développement de la vie associative (FDVA)

  • Soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP)

  • Agence nationale du sport (ex CNDS)

  • Partenariat association pour la Protection de l'Environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)