Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Demander un permis de conduire international (Service en ligne)

Service en ligne disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS  .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous pouvez utiliser ce service en ligne uniquement si vous avez votre résidence normale en France.

Étapes à suivre :

1/ Se connecter ou créer un compte  ANTS 

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" et choisir le motif de votre demande « Je demande un permis de conduire international »

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/Vérifier le récapitulatif de la démarche

5/ Confirmer la démarche en envoyant par courrier les documents complémentaires demandés

6/ Suivre l'avancement de votre demande dans votre espace ANTS.