Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible avec vos identifiants  ANTS  ou via FranceConnect.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir : "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Attention

vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé la fabrication de votre permis par internet, sur le site de l'ANTS. Si vous avez un ancien permis erroné, vous devez utiliser la téléprocédure de demande de fabrication pour détérioration.

Ce téléservice ne s'applique pas dans les cas suivants :

  • Vous avez reçu un permis qui n'est pas le vôtre

  • Vous avez déménagé dans un autre département depuis votre demande initiale

  • Vous avez fait une demande initiale d'échange de permis étranger

  • Vous avez fait une demande de permis de conduire international

  • Vous avez reçu votre permis il y a plus de 6 mois

  • Vous avez un permis de conduire sous l'ancien format (autre que le format "carte bancaire").