Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ? (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Si vous ne respectez pas le code de la route, vous commettez une infraction routière.

Ce simulateur vous informe des sanctions que vous risquez.

La liste des infractions n'est pas exhaustive, et le cas des infractions multiples n'est pas traité.

À noter

une infraction à vélo peut entraîner une amende, mais ne peut pas entraîner de retrait de point sur le permis auto ou moto.