Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

Vous pouvez utiliser ce téléservice dans les cas suivants :

  • Vous contestez une infraction ou une décision

  • Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points

  • Vous souhaitez obtenir une information concernant votre permis de conduire

  • Vous souhaitez obtenir un document

Vous pouvez déposer un recours en ligne (un avocat peut faire la démarche pour vous).

Si nécessaire, vous êtes orienté vers le service compétent pour traiter votre demande.

Le téléservice informe également sur le permis de conduire et propose une rubrique « foire aux questions »