Déclaration de naissance

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Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

S'inscrire à l'examen du code auprès de France Code (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Pour passer le code en candidat libre, vous devez vous inscrire dans un centre agréé.

France Code est un centre agréé, tout comme Exacode, La Poste, SGS, Pearson Vue, Bureau Veritas et Dekra.

Étapes à suivre :

1/ Choisir la ville et le centre d'examen

2/ Réserver une date et une heure

3/ Payer

4/ Confirmation de la prise de rendez-vous et envoi de la convocation par mail

Rappel

avant de vous inscrire au code, vous devez obtenir un numéro NEPH sur le site de l' ANTS .