Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de nationalité par mariage ? (Simulateur)

 Accéder au Simulateur 

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous remplissez les conditions pour bénéficier de la nationalité française par mariage.

Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage.

Ce simulateur établit la liste personnalisée des documents à fournir.

Toutefois, selon votre situation, le service instructeur pourra vous demander des documents complémentaires.

Attention

Le simulateur ne vous concerne pas si vous demandez la nationalité française par une autre procédure.