Mariage
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mercredis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur mariage. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
Oui, le contrat de travail du salarié en congé sabbatique peut être rompu dans les cas suivants :
Démission du salarié
Licenciement pour motif personnel (en cas de faute du salarié découverte après son départ en congé sabbatique, par exemple)
Le salarié doit respecter un préavis s'il est prévu par dispositions conventionnelles.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L3142-28 à L3142-31
Congé sabbatique - Code du travail : articles L1237-11 à L1237-16
Rupture conventionnelle - Code du travail : articles L1234-12 à L1234-13
Cas de force majeure