Mariage
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mercredis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur mariage. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Que devient le crédit immobilier lorsque la vente est annulée ?
Lorsque vous avez pris un crédit pour acheter un bien immobilier auprès d'une banque, mais que la vente est annulée, vous devez rembourser à la banque :
Les sommes que la banque a déjà débloquées
Les intérêts déjà courus
Des frais d'études. En effet, la banque peut vous facturer des frais d'études, dont le montant ne peut pas dépasser 0,75 % du montant du prêt, ni 150 € . L'offre de prêt doit indiquer le montant de ces frais et la façon dont ils sont versés à la banque.
Crédit immobilier
- Code de la consommation : article L313-38
- Code de la consommation : article R313-22
Frais d'étude plafonné