Mariage

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Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mercredis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur mariage. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Quel est le délai de prescription d'une peine pénale ?

Vous êtes condamné à une peine d'amende ou à une peine d'emprisonnement ? Si la peine n'est pas exécutée pendant un certain temps, elle ne pourra plus l'être. Le temps pendant lequel la peine doit être exécutée s'appelle délai de prescription. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. La durée du délai de prescription est liée à la catégorie de l'infraction commise : contravention, délit ou crime.

    Quel est la durée du délai de prescription ?

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

    Le délai de prescription d'une peine prononcée pour une est de 3 ans.

    Quels sont les effets de la prescription ?

    La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

    Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

    Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

    De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

    La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

    Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

    Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

    Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

    Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

    Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

    Quel est la durée du délai de prescription ?

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

    Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un délit est de 6 ans.

    Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

    Délai de prescription des délits

    Délits

    Délai de prescription

    Cas général

    6 ans

    Délit de guerre

    20 ans

    Délit relatif au terrorisme

    20 ans

    Délit commis en matière de trafic de stupéfiants

    20 ans

    Délit relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

    20 ans

    Quels sont les effets de la prescription ?

    La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

    Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

    Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

    De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

    La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

    Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

    Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

    Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

    Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

    Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.

    Quel est la durée du délai de prescription ?

    La prescription de la peine est le fait de ne pas exécuter une condamnation pénale après l'écoulement d'un certain temps. Ce temps est appelé délai de prescription .

    La prescription concerne uniquement les peines qui sont devenues définitives et qui peuvent faire l'objet d'un acte d'exécution forcée (emprisonnement, amende, confiscation, etc.).

    Les peines complémentaires ou accessoires qui ne peuvent pas faire l'objet d'une exécution forcée ne peuvent pas être prescrites. On dit qu'elles sont imprescriptibles . Par exemple, une interdiction de séjour sur le territoire français.

    Le délai de prescription d'une peine prononcée pour un crime est de 20 ans.

    Mais il y a des délais plus longs en fonction de la gravité du délit.

    Délai de prescription des crimes

    Délits

    Délai de prescription

    Cas général

    20 ans

    Crime d'eugénisme et de clonage reproductif

    30 ans

    Crime de disparition forcée

    30 ans

    Crime de guerre

    30 ans

    Crime relatif aux actes de terrorisme

    30 ans

    Crime commis en matière de trafic de stupéfiants

    30 ans

    Crime relatif à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs

    30 ans

    Crime contre l'humanité

    Illimité

    Effets

    La prescription empêche l'exécution de la peine, mais n'efface pas la condamnation.

    Si vous avez été condamné à une peine qui est devenue prescrite, vous ne pourrez plus être incarcéré et vos biens ne pourront pas être saisis pour non-paiement de l'amende.

    Néanmoins, la condamnation prononcée sera inscrite au casier judiciaire et elle pourra être prise en compte, si vous commettez une nouvelle infraction, pour constater la récidive.

    De même, la condamnation prescrite pourra être prise en compte en cas de nouvelle infraction pour empêcher le prononcé d'un sursis en votre faveur.

    La prescription de la peine est sans effet sur les réparations civiles prononcées et ne prive donc pas les parties civiles de leur droit à indemnisation.

    Si vous avez été condamné à payer des dommages intérêts à la victime de l'infraction, vous devrez les payer même si la peine est prescrite.

    Le délai de prescription peut-il être interrompu ?

    Le délai de prescription de la peine est interrompu par les actes ou décisions qui sont pris pour l'exécution de la peine.

    Le procureur de la République et le juge de l'application des peines peuvent prendre des mesures en vue de l'exécution de votre peine d'emprisonnement. Par exemple, un mandat d'arrêt, un mandat d'emmener.

    Les agents du Trésor Public peuvent de leur côté prendre des mesures en vue du recouvrement du montant de l'amende.

    Les actes pris pour l'exécution de la condamnation font naître un nouveau délai complet de prescription.