PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

Oui, après avoir fait votre recensement citoyen et jusqu'à votre 25e anniversaire, vous devez signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, situation professionnelle). Vous devez faire cette déclaration au centre du service national et de la jeunesse dont vous dépendez. La démarche à faire est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Recensement citoyen, JDC et Service national

    Après le recensement citoyen, vous devez informer votre  CSNJ  de tout changement de votre situation.

    Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.

    Les changements de situation à signaler sont les suivants :

    • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois

    • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant)

    • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé).

    Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

    Où s'adresser ?

     Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

      Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC .

      Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

      Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

      Vous devez envoyer ce formulaire à votre  CSNJ .

      Où s'adresser ?

       Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ) 

      Après votre recensement citoyen, vous devez informer votre  CSNJ  de tout changement de votre situation. Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire. Les changements de situation à signaler sont les suivants :

      • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit être signalée)

      • Changement de situation familiale (par exemple, mariage, naissance d'un enfant)

      • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage de la situation d'étudiant à salarié).

      Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons :

      Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

      Où s'adresser ?

       CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger 

        Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

        Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

        Où s'adresser ?

         CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger