PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
Oui, un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation.
La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié.
Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
La demande motivée est à adresser à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.
Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas de :
Décès de l'enfant
Ou diminution importante des ressources du foyer.
Congés dans le secteur privé
- Code du travail : articles L1225-47 à L1225-59
Congé parental d'éducation - Code de la sécurité sociale : article L161-9
Congé parental suivi d'une maternité.