PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait du permis de conduire (invalidation ou annulation), y compris si le retrait est provisoire (suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Vous pouvez utiliser un modèle pour écrire à l'assureur :
- Déclarer une modification de risque à son assureur
Modèle de document
Permis de conduire
- Assurance automobile (véhicule)
- Infractions routières
- Permis de conduire
- Modification du contrat d'assurance auto ou moto
- Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire
- Déclarer une modification de risque à son assureur
Modèle de document
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)