PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
- Trouver sa convention collective
Simulateur
Conditions de travail dans le secteur privé
- Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
- Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
- Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
- Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?