PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?
Un enfant est considéré fiscalement à votre charge s'il est dans l'une des 3 situations suivantes :
Il est handicapé, quel que soit son âge, et ne peut pas subvenir à ses besoins en raison de son invalidité
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d'information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Cas d'un enfant percevant des revenus propres : enfant majeur (article 6) - Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants de moins de 18 ans ou infirmes, enfants recueillis (article 196) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10 relatif aux personnes considérées à charge au sens de l'impôt sur le revenu