PACS

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Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

    Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

    • Vivre seul(e)

    • Résider en France

    • Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à  195,85 €

    Rappel

    l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

    L'ASF vous est versée à titre d'avance.

    La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.

    Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :

    • Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)

    • Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire

      La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).

      Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

        L'ASF vous est versée pendant 4 mois.

        Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :

        • si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire

        • si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

            Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à 195,85 € , vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle. La Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre  195,85 € .

            Si la différence est inférieure à 15 € , l'ASF différentielle n'est pas versée.

            À noter

            l'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée en une fois tous les 3 mois.

              Le montant de l'ASF s'élève à  195,85 € par mois et par enfant.

              Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 195,85 € .

              L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

            Allocations destinées aux familles

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