PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Rétractation d'un crédit à la consommation (Modèle de document)

Permet de renoncer à une offre de crédit. Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

À nom et adresse du prêteur.

Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

Date et signature de l'emprunteur.

    Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

    À nom et adresse du prêteur.

    Je soussigné(e) , vos nom et prénom écrits à la main,

    déclare renoncer à l'offre de crédit de montant emprunté écrit à la main euros que j'avais acceptée le date de signature de l'emprunt écrite à la main.

    Ce crédit était destiné à l'acquisition de Bien acheté ou le service fourni (mention écrite à la main) chez nom et adresse du vendeur écrits à la main.

    Date et signature de l'emprunteur.