PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Interrogation du fichier des testaments (Service en ligne)

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le  FCDDV , couramment appelé fichier des testaments , et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.

Le fonctionnement est le suivant :

  1. Vous saisissez en ligne les informations demandées

  2. Vous envoyez par courrier à l'adresse indiquée l'acte de décès de la personne concernée par la recherche, le règlement s'il n'a pas été effectué en ligne et le coupon de demande portant son numéro d'identification

  3. Vous recevez un courrier électronique confirmant la réception de votre demande par le service du FCDDV

À réception des documents, le service du FCDDV valide votre demande et vous transmet le résultat de la recherche.

À noter

vous pouvez aussi demander directement à votre notaire d'effectuer l'interrogation du FCDDV pour votre compte.