PACS

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Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Mettre en œuvre la garantie de livraison (Modèle de document)

Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur