PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Demande d'allocation de soutien familial (ASF) : enfant recueilli (Formulaire 12038*03)
Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre situation puis votre lieu de résidence.
Ce formulaire vous donne également accès aux formulaires cerfa :
n°11423*06 de déclaration de situation (à remplir pour effectuer la demande),
et n°14989*02 de demande complémentaire pour tiers-recueillant.