PACS

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Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

L'un de vos proches décède et vous faites partie des héritiers ? Vous avez alors le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.

    Acceptation pure et simple

    Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous recevez votre part d'héritage.

    Vous devez également payer les dettes et les charges du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.

    Exemple

    Si vous avez droit au 1/4 de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes et des charges du défunt.

    Si vous découvrez une dette importante, vous pouvez saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Vous aviez des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession

    • Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à votre patrimoine

    Vous devez saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où vous avez connaissance de cette dette.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Acceptation à concurrence de l'actif net

    L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

    Vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc protégés.

    Exemple

    La valeur des biens du défunt est égale à 3000 € . Le passif est égal à 5000 € . Vous devez uniquement contribuer aux dettes à hauteur de 3000 € .

    Renonciation

    Si vous renoncez à la succession, vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier. Vous ne recevez pas de bien et vous n'avez pas à payer les dettes du défunt.

    À noter

    Vous pouvez, dans une certaine limite, conserver les biens que le défunt vous a transmis par donation. Si le défunt n'a pas exigé le rapport civil, vous pouvez conserver les donations dans la limite de la quotité disponible. Si le défunt a exigé le rapport civil, vous pouvez conserver les donations dans la limite de la part à laquelle vous auriez eu droit dans la succession si vous l'aviez accepté.

    Toutefois, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez être amené à participer aux frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

    À noter

    si vous êtes relancé par les créanciers du défunt, vous pouvez leur adresser une copie de votre renonciation. Vous pouvez également les inviter à faire nommer le Domaine pour régler la succession.

    Vous devez respecter des délais pour exercer l'option successorale.

    Délai minimal

    À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.

    Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.

    Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :

    • Créancier de la succession

    • Cohéritier

    • Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)

    • L'État

    Ces personnes peuvent vous obliger à faire un choix par acte extrajudiciaire.

    Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

    À noter

    Si vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour sa part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.

    Délai maximal

    Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Après ce délai, vous êtes considéré comme ayant renoncé à la succession.

    Le prescription de 10 ans n'est pas valable dans certains cas, notamment si vous prouvez que vous n'avez pas eu connaissance de l'ouverture de la succession.

    L'option successorale est indivisible. Cela signifie que vous ne pouvez pas accepter une partie de la succession et renoncer à une autre partie. L'option successorale choisie vaut pour la totalité de la succession.

    Toutefois, si vous êtes à la fois héritier et légataire d'une même succession, vous avez un droit d'option distinct.

    Lorsque vous acceptez purement et simplement la succession, vous ne pouvez plus renoncer à la succession, ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

      Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

      Vous pouvez en revanche accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes.

      À savoir

      la succession peut avoir été acceptée purement et simplement par un ou plusieurs héritiers et à concurrence de l'actif net par un ou plusieurs autres. Dans ce cas, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage des biens de la succession.

        Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Un autre héritier (ou l'État) ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession

        • Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture

          L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.

          Forme expresse 

          L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par acte sous signature privée ou par acte authentique. Par exemple, vous signez et adressez au notaire un acte d'acceptation pure et simple.

          Forme tacite

          Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.

          Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.

            Déclaration

            Vous devez déclarer l'acceptation à concurrence de l'actif net soit sur papier libre, soit à l'aide d'un formulaire.

            Les démarches différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017.

            • Succession ouverte après octobre 2017

            Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net à l'un des destinataires suivants : 

            • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

            • Notaire

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Où s'adresser ?

             Notaire 

            Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

            Vous devez faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

            • Succession ouverte avant octobre 2017

            Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication de 16 € sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.

            Vous devez aussi faire publier un avis dans un journal d'annonces légales dans le délai d'1 mois après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.

            Inventaire

            Vous devez demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou un notaire de faire un inventaire de la succession. Cela permet d'estimer les biens et les dettes du défunt.

            Cet inventaire est à déposer au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation. Un délai supplémentaire peut être accordé par le juge.

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Vous devez publier l'inventaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les créanciers du défunt. Les frais de publication sont à la charge de la succession. Vous devez en faire l'avance.

            Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie.

            Attention

            si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

            Règlement des dettes

            À partir de la publication de la déclaration, les créanciers ont 15 mois pour réclamer ce qui leur appartient. Ils doivent notifier leur créances au domicile de l'héritier acceptant la succession ou du notaire chargé du règlement de la succession.

            Dans ce même délai de 15 mois, vous pouvez choisir de conserver ou de vendre les biens de la succession.

            Vous pouvez demander au juge de désigner un mandataire pour gérer à votre place les biens de la succession et en régler les dettes.

            Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

            Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :

            • Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt

            • Notaire

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Où s'adresser ?

             Notaire 

            Vous devez remplir une déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.

            Vous devez adresser ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.

            Où s'adresser ?

             Tribunal judiciaire 

            Règlement d'une succession

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