PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Européen en France : entrée et séjour de moins de 3 mois

Si vous êtes européen, vous pouvez circuler et séjourner librement en France pendant 3 mois. Vous pouvez être accompagné par les membres de votre famille proche. Ce droit vous est reconnu quel que soit le motif de votre séjour : tourisme, stage, emploi de courte durée, etc. Mais il peut être limité.

Entrée d'un étranger en France

Vous pouvez entrer et séjourner jusqu'à 3 mois en France sans formalité particulière.

Vous devez simplement avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité, en cas de contrôle d'identité sur le territoire.

Si vous souhaitez exercer une activité salariée ou non salariée en France, vous n'avez pas besoin de titre de séjour, ni d'autorisation de travail.

Les membres européens ou suisses de votre famille peuvent entrer et séjourner librement en France jusqu'à 3 mois. Ils doivent avoir un passeport ou un titre d'identité en cours de validité.

    Vous pouvez être accompagné ou rejoint en France par les personnes suivantes :

    • Votre époux(se)

    • Vos enfants de moins de 21 ans ou à charge

    • Vos ascendants directs à charge

    • Les enfants ou ascendants directs à charge de votre époux

    Pour entrer en France, les membres non européens de votre famille doivent avoir un des documents suivants : 

    • Titre de séjour en cours de validité, délivré en tant que membre de famille d'Européen par un autre pays de l' EEE  ou la Suisse

    • Passeport valide revêtu d'un visa de court séjour

    • Document établissant leur lien familial s'ils sont dispensés de visa en raison de leur nationalité

    Pour demander son visa, le membre de votre famille doit prouver son lien familial avec vous.

    L'ambassade ou le consulat délivre le visa gratuitement et dans les meilleurs délais.

    Toute décision de refus de visa doit être motivée (argumentée), sauf si des motifs en rapport avec la sûreté de l'État s'y opposent.

    L'administration française doit faciliter vos démarches ou celles de votre famille si vous ne disposez pas de document d'identité, de voyage ou d'entrée.

       Toutes les questions réponses 

      • Pour toute information :
        Europe Direct

        Informations générales sur l'Union européenne (UE) et sur les organismes à contacter.

        Réponses dans toutes les langues officielles de l'UE.

        Par téléphone

        00 800 6 7 8 9 10 11 depuis n'importe quel pays de l'UE.

        Ouvert les jours ouvrables de 9h à 18h.

        Appel gratuit.

        Par messagerie

        Accès au  formulaire de contact