PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même :
S'il ne joue pas
Ou s'il est accompagné d'une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l'âge de toute personne accédant aux salles de jeux.
C'est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d'identité (par exemple : Carte nationale d'identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans, passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans).
Addictions
- Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Interdiction aux mineurs mêmes émancipés (L320-7 et L320-8) - Code de la sécurité intérieure : Article R321-27
- Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Interdiction d'accès aux mineurs mêmes émancipés (article 23) et justificatifs d'identité (article 26)