PACS

Publié le – Mis à jour le

Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Le contrat de location de vacances peut être écrit. La rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le loueur et le client sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Hébergement touristique

    Avant de signer le contrat de location, vous devez remettre au futur client un document écrit avec les renseignements suivants :

    • La situation du logement dans la commune (distance des commerces...)

    • la description du logement, notamment le type de logement (maison ou appartement, le nombre de pièces...), le mobilier et les équipements du logement

    • le prix

    À savoir

    si vous mettez en location votre résidence secondaire, vous devez indiquer dans l'état descriptif le numéro de déclaration que vous a communiqué la mairie, et si vous êtes un loueur professionnel ou non.

    Principe

    La réservation d'une location de vacances doit être faite par un contrat de location écrit.

    Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le client, et un autre par le loueur (ou son représentant, par exemple une agence immobilière).

    Paiement de la location

    Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

    • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

    • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

    Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

    À savoir

    Vous pouvez exiger du client qu'il vous fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre vous-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

    Annulation de la réservation

    Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

    Contenu recommandé

    Il est recommandé d'indiquer :

    • Nom du loueur (celui de son représentant et l'adresse de son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

    • Nom du client

    • Adresse du logement

    • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

    • Durée de la location

    • Date d'entrée et de départ du client

    • Nombre maximum d'occupants autorisé

    • Présence d'un animal acceptée ou non

    • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...)

    • Mobilier

    • Equipements et services (parking, piscine...).

      Pour une piscine, le propriétaire doit prouver que les règles de sécurité sont respectées.

    • Prix de la location et conditions de paiement (dont éventuellement acompte ou arrhes)

    • Montant des charges

    • Montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution

    • Si le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le propriétaire et le locataire)

    • Si la commune applique une taxe de séjour, son montant prévisionnel

    • Conséquences en cas d'annulation de la réservation

    • Assurance exigée du client

    À savoir

    Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs par année civile. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

    Dépôt de garantie

    Vous pouvez demander au client de vous verser un dépôt de garantie

    Le séjour achevé, vous devrez restituer le dépôt de garantie au client selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent.

    Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

    • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

    • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

    État des lieux

    Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

    Assurance

    En matière d'assurance, vous pouvez :

    • Soit exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

    • Soit prendre vous-même en charge cette assurance, en partie ou en totalité

    À savoir

    Si le contrat d'assurance habitation du client ne contient pas la garantie villégiature , il peut :

    • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique pour la période de location du meublé

    • Soit souscrire un avenant à son contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

    Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

    Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

    À noter

    le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

    Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

    La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

    Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

    Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

    • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

    • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

    À noter

    Ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

      Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

      Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

      • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

      • Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

        Avant de signer : un descriptif

        Avant de signer le contrat de location, le loueur doit vous remettre un document où figurent les renseignements suivants :

        • Ses coordonées ou, si tel est le cas, celle de son représentant (par exemple, une agence immobilière)

        • La description du logement, et notamment sa situation géographique

        • Le prix de la location

        Le contenu du contrat de location

        Vous pouvez exiger du loueur que la réservation de la location de vacances se fasse par un contrat de location écrit.

        Ce contrat de location peut être signé :

        • Soit de particulier à particulier

        • Soit de particulier à professionnel (par exemple, par l'intermédiaire d'une agence immobilière).

        La conclusion du contrat peut être faite par simple échange de courrier postal.

        Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Un exemplaire doit être conservé par le loueur du logement (ou son représentant) et un autre par le client.

        Contenu du contrat

        Durée de location

        Le contrat doit préciser la date de prise d'effet et la durée de la location.

        Pour un même client, la durée du contrat ne peut pas être supérieure à 90 jours consécutifs. Après 90 jours consécutifs, le contrat ne peut pas être renouvelé avec ce client.

        Signataires

        Le contrat doit indiquer  les renseignements suivants :

        • Le nom du loueur (celui du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire du logement)

        • Le nom du client

        Caractéristiques du logement

        Concernant le logement, le contrat de location doit préciser :

        • Adresse du logement

        • Catégorie de classement (si le meublé est classé)

        • Superficie habitable

        • Description de l'agencement intérieur

        • Inventaire du mobilier

        • Équipements et services à disposition (par exemples : garage, parking, jeux d'enfants...). En cas de présence d'une piscine privative, le propriétaire doit démontrer qu'il respecte les exigences de sécurité permettant de lutter contre les noyades accidentelles

        Occupants du logement

        Le contrat de location peut notamement mentionner qu'il existe un nombre d'occupants à ne pas dépasser et que la présence de tout animal dans le logement est interdite.

        Paiement de la location

        Concernant le coût de la location, le contrat doit préciser :

        • le prix de la location et les conditions de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, l'éventuel dépôt de garantie et les conditions de sa restitution). Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

        • le montant prévisionnel de la taxe de séjour. Lorsque le logement est loué par l'intermédiaire d'un site de réservation en ligne, la taxe de séjour est perçue directement par le site internet et est reversée à la commune concernée.

        Lorsque le contrat est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel, le contrat doit en plus préciser les conditions de sa rémunération (montant, versement, partage du coût entre le loueur et le locataire).

        À savoir

        Le loueur peut exiger du client qu'il lui fournisse une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature", ou choisir de prendre lui-même en charge cette assurance (en partie ou en totalité).

        Annulation de la réservation

        Le contrat peut mentionner les conséquences de l'annulation d'une réservation, par le loueur ou par le client. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conséquences sont celles prévues par la réglementation.

        Le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location. La restitution a lieu, en général, en fin de séjour ou dans les jours qui suivent. Elle doit intervenir au plus tard dans les 3 mois.

        Le montant du dépôt de garantie restitué peut éventuellement être diminué :

        • Des sommes couvrant les consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire, si le contrat de location le prévoit

        • Des frais destinés à couvrir les réparations à faire dans le logement si des dégradations causées par le locataire ont été constatées. Le locataire est en droit d'exiger les justificatifs des frais qui lui sont demandés.

        Un état des lieux doit être réalisé en présence du loueur (ou de son représentant) et du client. Il doit être aussi précis que possible.

        En matière d'assurance, le loueur peut exiger que vous lui fournissiez une attestation d'assurance "responsabilité civile spéciale villégiature"

        Si votre contrat d'assurance habitation ne contient pas la garantie villégiature, vous pouvez :

        • Soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé

        • Soit souscrire un avenant à votre contrat d'assurance habitation, avec cette garantie villégiature

        Le client doit utiliser paisiblement le logement et répondre des dégradations.

        Si le contrat de location fixe un nombre maximal pour les occupants du logement, le client doit respecter cette interdiction.

        À noter

        le loueur doit maintenir le logement en bon état. Toutes les réparations utiles doivent être réalisées dans les meilleurs délais.

        Si le client décide de partir de façon anticipée du logement pour des raisons personnelles, aucun remboursement partiel n'est dû automatiquement par le propriétaire.

        La réservation peut être annulée par le client ou par le loueur pour diverses raisons (par exemple : imprévus familiaux, accident).

        Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

        Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

        • Si le client a versé des arrhes, il doit les abandonner.

        • Si le client a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location (sauf si le bien a pu être reloué).

        À noter

        ces règles ne s'appliquent pas en cas de force majeure. Le client a alors droit au remboursement des sommes versées.

          Si le contrat prévoit les conséquences d'une telle annulation, il faut les appliquer.

          Si le contrat ne précise rien, les conséquences sont les suivantes :

          • Si le loueur a reçu des arrhes, il doit en restituer le double au locataire. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

          • Si le propriétaire a reçu un acompte, il doit rembourser le locataire et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le propriétaire a alors droit à conserver les sommes reçues.

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