PACS

La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d'un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

• Majeur lui-même

• Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple

• Parent ou un allié

• Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables

• Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

• Procureur de la République, de sa propre initiative 

• Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé...)

La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d'altération (c'est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.