PACS
Publié le – Mis à jour le
Information préalable
L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone.
Existe-t-il une surface minimale pour le poste de travail d'un salarié ?
Non, le code du travail ne fixe aucune surface minimale.
Cependant, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés.
L'espace de travail du salarié doit lui permettre une liberté de mouvement en hauteur et en surface suffisante.
Chaque salarié doit avoir un espace de travail confortable, adapté à son activité (bureau individuel, atelier ou espace de vente ouvert au public, par exemple).
L'employeur doit mettre en place des actions de prévention des risques professionnels liés aux contraintes physiques, aux rythmes de travail et aux environnements physiques agressifs.
La norme Afnor NF X 35-102 (payante) est un cadre de référence que l'employeur peut utiliser.
Conditions de travail dans le secteur privé
- Norme AFNOR NF X 35-102 - Février 2023 (payant)
Source : Association française de normalisation (Afnor) - Conception et aménagement des bureaux - octobre 2021
Source : Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
- Recherche de normes
Téléservice
- Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention - Code du travail : article R4214-22
Aménagement des lieux et postes de travail - Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9
Locaux à pollution non spécifique - Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail