PACS
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Information préalable
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Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger ou d'un mineur émancipé varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée.
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur)
Tuteur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
S'il a été désigné, subrogé tuteur
Notaire, commissaire de justice
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
L'inventaire contient les éléments suivants :
Le curateur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la curatelle renforcée.
Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle.
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire.
Notamment :
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Curateur
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
Éventuellement, son avocat
Subrogé curateur (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
soit par acte sous signature privée,
soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire peut être réalisé :
L'inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux frais de la personne protégée.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Description des meubles meublants
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €
Désignation des espèces en numéraire
État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières
L'inventaire contient les éléments suivants :
- Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?
- Quel est le coût d'une tutelle ou d'une curatelle ?
- Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : comment obtenir le certificat médical ?
- Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
- Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d'un majeur ?
- Notice d'inventaire
Source : Ministère chargé de la justice
- Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle - Code civil : articles 467 à 472
Curatelle renforcée (article 472) - Code civil : articles 503 à 504
Obligation du curateur ou du tuteur (article 503 : inventaire) - Code de procédure civile : articles 1253 à 1254-1
Liste des biens devant être inventoriés (article 1253)