PACS

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Information préalable 

L'état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les mardis de 8h à 12h pour vos demandes relatives à un futur PACS. L'espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)"

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Les membres de la famille des étrangers titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" peuvent obtenir un titre de séjour sans passer par la procédure du regroupement familial. Ils bénéficient de la procédure simplifiée "famille accompagnante".

    Vous êtes concerné si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 18 ans et êtes marié(e) à une personne ayant une carte de séjour "passeport talent"

    • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes devenu majeur et êtes entré en France en tant que mineur

    • Vous êtes un enfant du couple, vous êtes âgé de 16 à 18 ans, vous êtes entré en France en tant que mineur et vous souhaitez exercer une activité professionnelle

    • Visa de long séjour "passeport talent (famille)" ou titre de séjour en cours de validité

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

    • Carte de séjour de votre époux(se) ou parent (ou carte d'identité)

    • Si vous rejoignez votre époux(se) : extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente

    • Si vous rejoignez votre parent : extrait d'acte de naissance avec filiation

    Coût : vous devez régler  225 € (droit de timbre de  25 € + taxe de  200 € ) par timbres fiscaux. Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

    La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour "passeport talent" de votre époux(se) ou de votre parent. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

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